CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Article 1. Conditions générales de vente et d’assistance CAP BARTHODIA
Toutes les conditions liées à la vente de logiciels, de prestations ainsi que l’assistance dispensées par CAP BARTHODIA sont soumises aux conditions générales de ventes ci-dessous.

Article 2. Limitation de garantie
L’obligation de conseil de la Ste CAP BARTHODIA ne s’exerce que par écrit sur des documents de nature contractuelle et à partir de « cahiers des charges » soumis à la Sté CAP BARTHODIA par le client avant commande et qui auront donnés lieu à des ateliers avec le client. Ces ateliers permettant de donner lieu à la rédaction d’un Dossier de Conception Fonctionnelle par CAP BARTHODIA. Le client qui souhaiterait s’alléger de ce formalisme reconnaît qu’il en est de sa responsabilité. CAP BARTHODIA exclut d’une manière générale toute autre garantie expresse d’adéquation à un besoin particulier dont elle n’aurait pas eu connaissance au préalable.

Article 3. Sauvegarde des données
Le CLIENT reconnaît avoir été informé par CAP BARTHODIA qu’il est prudent en termes de bonne gestion informatique, de procéder au moins une fois par vingt-quatre (24) heures à la sauvegarde des systèmes, programmes et fichiers de données, et que l’absence d’une telle sauvegarde réduit de manière significative ses chances de limiter l’impact des dommages qui pourraient résulter d’une irrégularité dans le fonctionnement de son système ou ses progiciels et peut réduire la portée des services de support fournis par CAP BARTHODIA. Le CLIENT reconnaît qu’il est de sa responsabilité de mettre en œuvre une procédure pour assurer la récupération des données, fichiers ou programmes détruits, endommagés ou perdus. CAP BARTHODIA ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données.

Article 4. Obligations du support
Les services d’assistance de CAP BARTHODIA sont destinés à fournir des conseils, des recommandations et des informations relatifs à l’usage des progiciels installés ou non par CAP BARTHODIA dans les configurations matérielles et logicielles requises. Sous réserve que ces progiciels ai un contrat d’assistance qui ai été vendu par CAP BARTHODIA. CAP BARTHODIA s’engage à fournir au CLIENT les conseils les plus adéquats pour aider à résoudre les problèmes que le CLIENT pourrait rencontrer dans l’utilisation ou le fonctionnement du progiciel, mais CAP BARTHODIA ne donne aucune garantie de résolution des problèmes. Les services de support de CAP BARTHODIA n’incluent pas le support sur site. En outre, le CLIENT reconnaît que la fourniture des services de support téléphonique dans le cadre d’un contrat d’assistance dépend de la disponibilité des moyens de communication (internet) et que CAP BARTHODIA ne peux garantir une telle disponibilité.

Article 5. Limitations de responsabilité
Sauf disposition contraire d’ordre public, CAP BARTHODIA ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs ou indirects (y compris les manques à gagner, interruptions d’activité, pertes d’informations ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par CAP BARTHODIA dans la fourniture ou l’absence de fourniture des services de support, alors même que CAP BARTHODIA aurait été informé de l’éventualité de tels préjudices. En outre, le CLIENT reconnaît que CAP BARTHODIA ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le CLIENT par un tiers.

Dispositions finales
Ces conditions générales de vente interviennent pour toutes commandes du Client faites verbalement ou bien passées par téléphone, courrier, email à l’attention de CAP BARTHODIA. Conformément à la Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Pour tout litige, avec un client « professionnel » uniquement, il sera fait attribution de juridiction devant les tribunaux du ressort de Melun, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ENTRE : La société CAP BARTHODIA, SARL au Capital de 20 000 euros ayant son siège 38 boulevard Victor Hugo – 77220 Gretz Armainvilliers et immatriculée au RCS de Melun sous le N°B489794, d’une part

ET le souscripteur du présent «contrat de services » ci après dénommé le « Client », d’autre part, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Objet du contrat
Par le présent contrat, CAP BARTHODIA s’engage à assister son client lors de l’utilisation normale des logiciels soumis à l’assistance par CAP BARTHODIA et implantés au siège de l’entreprise du Client et/ou sur les sites géographiques déclarés par le client. Ces conditions sont valables pour toute la durée de la période contractuelle. Les modifications tarifaires éventuelles sont portées à la connaissance du client sur sa facture de renouvellement au minimum 1 mois avant l’échéance du contrat par CAP BARTHODIA.

Article 2. Exécution, durée du contrat et rétractation.
Le présent contrat, à l’exclusion de tout autre document, définit toutes les conditions auxquelles sont fournis les services de CAP BARTHODIA. Le présent contrat entre en vigueur à sa souscription et est conclu par période d’une année à compter de son acceptation. Il est renouvelable annuellement par tacite reconduction pour une nouvelle durée de un an. La résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties devra être faite par lettre recommandée AR au moins 2 mois avant son échéance qui est la date anniversaire de sa souscription initiale. En conformité avec l’article L.121-20.2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il ne peut pas exercer son « droit de rétractation», auquel il renonce expressément. Et ce, dans la mesure où le présent contrat de services trouve un commencement d’exécution immédiatement à compter de l’acception du présent contrat qui est présumé se faire de façon concomitante avec sa souscription et/ou son règlement. Le client ayant un accès immédiat à tous les services du contrat

Article 3. Services fournis au titre du contrat de support

Le support comprend :
• L’accès à notre site de suivi d’incident en ligne disponible 24/24 (Mantis) Cap Barthodia met à disposition de ses clients une application de suivi des demandes d’évolution ou des incidents (Mantis) lorsque le client souhaite exprimer un nouveau besoin ou détecte une anomalie dans le logiciel, il peut le soumettre dans cette application 24/24. Dans le cas d’une anomalie : les conditions dans lesquelles il constate le problème et ses conséquences. Il devra indiquer dans ce registre tous les faits ayant entraîné ou susceptibles d’entraîner une anomalie dans le bon fonctionnement. Il devra documenter les étapes permettant de reproduire l’anomalie. Dans le cas d’un nouveau besoin : l’expression de son besoin en terme fonctionnels. Les interlocuteurs désignés chez le client, à l’exclusion des autres, auront accès à cette plate-forme. L’application Mantis attribue à chaque incident un numéro de référence qui devra être utilisé dans toute correspondance avec Cap Barthodia IDF.
Fonctionnement des tickets :
Le client peut acheter des carnets de tickets 1 ticket correspond à 1 heure d’intervention. Le décompte de tickets se fait en fonction de la qualification de l’intervention ou du besoin par Cap Barthodia IDF.
En fonction de l’information reçue et des précisions qu’elle contient, Cap Barthodia IDF procède à l’évaluation du cas. un délai de correction ou de réalisation et un coût en nombre de tickets sont alors donnés au client en fonction du degré d’urgence déclaré par le client. Si l’estimation de la charge de travail pour réaliser le besoin exprimé par le client faite par Cap Barthodia est inférieure ou égale à 1 ticket alors la réalisation de l’intervention est faite sans accord préalable du client.
Si l’estimation de la charge de travail pour réaliser le besoin exprimé par le client est supérieure à 1 ticket alors un accord doit être donné par le client dans l’application Mantis mise à la disposition du client.
L’unité de décompte minimum se fait par tranche de 0,5 tickets. Toute intervention entamée est due. Les tickets ne sont utilisables seulement dans le cadre de prestations à distance.

Le support ne comprend pas :
• Le support des logiciels des partenaires tels que les éléments du Système d’exploitation en monoposte ou réseau (Windows, Serveur, navigateurs, etc.), les bases de données associées (Pervasive SQL, MS-SQL, etc.) ou les outils complémentaires (anti-virus, outils bureautiques, etc.)
• L’installation du logiciel sur le site et sur les ordinateurs du CLIENT, sa mise en route, le conseil spécifique, la formation, la saisie initiale de données, le paramétrage des modèles d’impression,… etc. Plus généralement tout service non explicitement prévu dans ce contrat est facturable séparément par CAP BARTHODIA à partir d’un devis accepté par le client.
• Les conseils de nature juridique, comptable, fiscale, réglementaire, etc. CAP BARTHODIA recommande aux entreprises de se tourner vers les professions réglementées (Experts-Comptables, conseils juridiques, etc.)
• La correction des défaillances des logiciels dues à une installation de matériels ou de logiciels tiers reconnus comme non conformes ou non compatibles aux logiciels dont CAP BARTHODIA assure l’assistance.
• La restauration de l’environnement (fichiers de paramétrage, bibliothèques, données…) en cas de destruction de ceux-ci.

Article 4. Obligations du client
Le CLIENT devra veiller à ce que ses employés utilisent le logiciel conformément aux instructions fournies par CAP BARTHODIA. Les utilisateurs chez le CLIENT doivent connaître le fonctionnement de base du système d’exploitation. CAP BARTHODIA ne saurait suppléer à un
défaut de formation du Client ou de ses collaborateurs s’il apparaît que le Client n’a pas les compétences requises pour utiliser le Progiciel. En tout état de cause les prestations de CAP BARTHODIA ne peuvent se substituer aux conseils d’un Expert-Comptable. Elles sont complémentaires. Il est de la responsabilité du CLIENT de veiller à mettre en place des dispositifs de sécurité type « anti-virus » pour protéger ses données. La Sté CAP BARTHODIA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une contamination par des « virus» ou des programmes indésirables chez le Client et des conséquences dommageables de cette contamination sur les fichiers. Il est vivement conseillé au CLIENT de mettre en place, en cas de besoin, un accès Internet sur les postes qui peuvent nécessiter une prise en main à distance pour aider à la résolution d’un problème. Le CLIENT reste responsable des manipulations effectuées sur son poste, même sous la
conduite d’un technicien de la Sté CAP BARTHODIA. Le CLIENT reste responsable du contrôle et de la production des documents et/ou résultats effectués via les logiciels et pouvant avoir des conséquences légales ou fiscales (factures, bulletins, déclarations fiscales…). Il devra enfin évaluer régulièrement le logiciel de façon approfondie en particulier à la réception de ses mises à jour pour vérifier qu’il est toujours en adéquation avec ses besoins.